Les entreprises œuvrant dans l’économie sociale et solidaire (ESS) ont connu ces dernières années une évolution notable, notamment avec la montée en puissance des sociétés commerciales de l’ESS (SCESS). Créées par la loi en 2014, ces structures offrent une alternative réglementée et innovante aux modèles traditionnels, en combinant performance économique et utilité sociale. Selon ESS France, près de 4 501 établissements ont adopté cette forme juridique d’ici 2026, majoritairement des structures de moins de dix salariés, qui interviennent dans des secteurs variés allant du soutien aux publics vulnérables à la préservation du patrimoine. Pourtant, ces acteurs restent encore largement méconnus du grand public, malgré leur contribution essentielle à l’émergence d’un entrepreneuriat responsable et durable.
L’intérêt pour ces sociétés a connu un recentrage avec la volonté commune d’intégrer des valeurs sociales sans pour autant renoncer à une organisation entrepreneuriale solide. La SCESS permet ainsi de fédérer des entrepreneurs sociaux désireux de conjuguer impact et croissance, tout en accédant à des marchés publics ou à des financements spécifiques à l’ESS. En réalité, ces structures représentent une passerelle précieuse entre l’économie de marché et l’économie sociale, pouvant faciliter la croissance tout en préservant leur objectif d’utilité collective. Toutefois, leur développement est freiné par certains obstacles juridiques et réglementaires, que ESS France appelle à lever pour amplifier leur rayonnement et leur impact.
Des chiffres illustrent cette réalité : en 2024, la part des SCESS parmi l’ensemble des acteurs de l’ESS ne représente que 2,9 %. Si cette proportion a connu une croissance soutenue entre 2014 et 2021, un ralentissement notable semble s’être amorcé, traduisant d’une part une maturation du modèle, mais aussi d’éventuelles limites structurelles. Ces limites tiennent notamment à un cadre juridique parfois perçu comme flou ou adaptable, permettant à certaines sociétés de contourner les règles strictes de lucrativité limitée ou de gouvernance démocratique, ce qui pourrait éroder leur crédibilité et leur finalité d’utilité sociale. La reconnaissance institutionnelle et l’encadrement juridique restent donc des enjeux essentiels pour que ces acteurs puissent pleinement jouer leur rôle dans la transformation de l’économie.
Les bénéfices concrets des sociétés commerciales de l’ESS dans le tissu économique français
Au-delà de leur statut, ce qui distingue principalement les SCESS, c’est leur capacité à conjuguer engagement social et rentabilité. En privilégiant la majorité de leurs bénéfices pour leur développement, elles évitent de céder à la logique de redistribution à des actionnaires, ce qui est un vrai changement de paradigme dans le monde économique. Ces sociétés offrent une flexibilité stratégique intéressante pour des projets de croissance ou d’essaimage, notamment dans des secteurs peu explorés par l’économie classique. Leur modèle leur permet aussi d’attirer des investisseurs soucieux de valeurs, car elles proposent un cadre fiable pour réaliser des levées de fonds tout en respectant leurs missions sociales.
Les critères légaux encadrant la création d’une SCESS
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du statut particulier de SCESS, elle doit respecter trois règles fondamentales. La première concerne son objectif : rechercher une utilité sociale, notamment en soutenant des populations fragiles, en contribuant à l’éducation citoyenne ou en œuvrant pour la transition écologique. La seconde impose une gouvernance démocratique, où la participation des salariés, partenaires et parties prenantes est essentielle, sans lien exclusif avec la propriété du capital. La dernière, et non des moindres, oblige l’entreprise à réserver la majorité de ses bénéfices à ses activités, limitant ainsi la distribution de dividendes à ses partenaires financiers.
- Participer à des projets liés au développement durable ou à la cohésion sociale.
- Adopter une gouvernance participative, avec une information transparente des parties prenantes.
- Affecter la majorité des bénéfices à leur croissance ou leur impact social.
Risques et perspectives d’avenir pour les SCESS
| Facteurs facilitant le développement | Obstacles majeurs |
|---|---|
| Une législation claire et adaptée | Un manque de reconnaissance et de visibilité |
| Un cadre financier favorable, avec accès aux marchés publics | Des risques de dérives juridiques et de contournements |
| Une sensibilisation accrue des entrepreneurs et investisseurs | Une stabilité limitée dans un contexte économique incertain |
Les mesures pour renforcer leur développement
Pour favoriser la croissance de ces acteurs, ESS France recommande notamment une série de quinze propositions qui visent à améliorer la transparence, renforcer la légitimité juridique et mieux faire connaître ces modèles. Parmi ces mesures, figure la simplification du processus de création, la clarification des règles relatives à la lucrativité limitée ou encore le développement d’incubateurs dédiés. L’objectif premier étant de faire des SCESS une solution crédible pour allier impact social et ambition économique dans un environnement en constante évolution.
Quelle est la principale mission des SCESS ?
Les sociétés commerciales de l’ESS ont pour objectif principal de conjuguer performance économique et utilité sociale, en respectant des critères juridiques précis.
Comment la loi encadre-t-elle la création d’une SCESS ?
Une SCESS doit rechercher une utilité sociale, adopter une gouvernance démocratique et réinvestir la majorité de ses bénéfices dans ses activités, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Quels sont les principaux défis rencontrés par les SCESS ?
Ces structures face à un cadre juridique parfois perçu comme flou, manquent de notoriété, et peuvent être sujettes à des contournements qui fragilisent leur finalité d’utilité sociale.
Comment améliorer la visibilité des SCESS ?
Une meilleure reconnaissance institutionnelle, des campagnes de sensibilisation et la simplification des démarches administratives peuvent contribuer à leur développement.
